Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales (« Conditions générales ») régissent la manière dont vous pouvez utiliser et accéder aux services de CoolAutomation (tels que définis ci-dessous) qui sont disponibles via le site Web et les applications de CoolAutomation.

En cliquant sur le bouton « J'accepte » ou en signifiant autrement votre acceptation, vous acceptez les conditions générales et acceptez d'être lié par leurs dispositions envers Cool Control (S.D.) Ltd (« CoolAutomation » ou « nous »). Dans les présentes conditions générales, le terme « vous » désigne la personne qui utilisera les services de CoolAutomation.

CoolAutomation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant les dispositions modifiées à l'adresse suivante https://coolautomation.com/legal/ et il vous incombe de prendre connaissance de ces modifications et de vous y conformer. Veuillez noter que ces modifications prennent effet dès leur publication. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, N'ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET N'EN UTILISEZ AUCUNE PARTIE.

Les services

CoolAutomation fournit une application qui se connecte par le biais d'une plateforme sur le Cloud propriétaire (le « Cloud »), à l’appareil à matériel exclusif de CoolAutomation (« appareil ») qui est intégré au système CVC d'un client, pour contrôler et surveiller ce système CVC (respectivement, le « service » et le « système »). Les utilisateurs qui s'inscrivent aux services en utilisant un compte qui leur a été attribué par un administrateur, un fournisseur de services (tel qu'un technicien), un lieu de travail, un propriétaire ou un autre administrateur (« administrateur ») deviendront membres du groupe de contrôle et de surveillance de leur administrateur.

Les services ne sont accessibles qu'aux personnes qui (i) peuvent former des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable, et (ii) sont autorisées à utiliser les services conformément aux procédures et politiques de leur administrateur (le cas échéant). Vous garantissez par la présente que vous avez le pouvoir d’accepter les présentes conditions générales, et que votre utilisation du service est autorisée et compatible avec les procédures et politiques de votre administrateur.

Si vous acceptez les présentes conditions au nom d'un administrateur, vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de l'autorité légale complète pour lier l'administrateur aux présentes conditions ; et (ii) vous acceptez, au nom de la partie que vous représentez, les présentes conditions générales. Dans ce cas, toute référence aux présentes conditions générales sera contraignante pour l'administrateur, et toute référence à « vous » fera référence à vous et à l'administrateur. Si vous n'avez pas l'autorité légale pour engager l’administrateur concerné, vous ne pouvez pas accepter les présentes conditions et l'administrateur ne peut pas utiliser le service.

CoolAutomation peut (i) modifier, suspendre ou interrompre les services (en tout ou partie) à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonction, contenu ou données, sans préavis ni responsabilité ; (ii) offrir des services alternatifs et/ou supplémentaires à certains utilisateurs qui peuvent ne pas être offerts aux utilisateurs généraux.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de facturer des frais pour l'accès à toute partie du service qui est actuellement gratuite. Tous les nouveaux frais, le cas échéant, seront affichés bien en vue sur le site web du service et à d'autres endroits appropriés.

Administrateur ; autres permissions

Veuillez noter que l'administrateur exerce un contrôle administratif sur votre compte, et que les membres de l'administrateur ont la possibilité de consulter et de supprimer les données et les activités des utilisateurs, de surveiller les comptes des utilisateurs, de gérer les comptes des utilisateurs et de surveiller et contrôler leurs systèmes. En outre, dans certains cas, vous pouvez accorder ces autorisations à des tiers, tels que des techniciens (« Utilisateurs Root »). L'Administrateur et les Utilisateurs Root, ainsi que toute partie agissant en leur nom, sont seuls responsables de leur activité et du respect des lois en vigueur, et , à cet égard, CoolAutomation ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable.

Si vous êtes un Administrateur ou un Utilisateur Root, vous êtes seul responsable (i) de vos actes ou omissions envers les utilisateurs ; (ii) du maintien de la confidentialité du mot de passe et des comptes d'Administrateur ou d’Utilisateur Root ; (iii) de la désignation des personnes autorisées à accéder aux comptes d'Administrateur ou d’Utilisateur Root ; (iv) du respect des lois en vigueur.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de la gestion interne ou de l'administration du service.

Inscription

Dans le cadre du processus d'inscription, vous pouvez être amené à fournir à CoolAutomation certaines informations personnelles (notamment votre nom, votre numéro de téléphone, l'adresse électronique de l'administrateur ou votre adresse électronique personnelle, etc.) et à sélectionner un mot de passe. Vous devez fournir à CoolAutomation des informations d'enregistrement précises, complètes et à jour. Toutes ces informations sont soumises à notre politique de confidentialité.

CoolAutomation se réserve le droit de refuser l'inscription de l'utilisateur ou de bloquer l'accès de l'utilisateur aux services, à sa seule discrétion. L'utilisateur est seul responsable de l'activité qui se déroule sur son compte et doit assurer la sécurité des informations d'identification du compte. L'utilisateur doit informer immédiatement CoolAutomation de toute violation de la sécurité ou utilisation non autorisée de son compte.

Abonnement ; paiements

Notre formulaire de commande peut être rempli et transmis de diverses manières, notamment par le biais d'un formulaire en ligne ou d'écrans intégrés au produit ou de tout autre formulaire hors ligne remis par vous à CoolAutomation, y compris par courrier, e-mail ou tout autre mécanisme de livraison électronique ou physique. Le service est fourni sur la base d'un abonnement pour la durée spécifiée dans votre formulaire de commande (respectivement les « conditions d'abonnement » et la « durée de l'abonnement », et collectivement « l’abonnement »).

En contrepartie de la fourniture du service, vous devez nous payer les frais applicables à l'abonnement acheté, comme indiqué dans le formulaire de commande applicable (les « frais »). Sauf indication contraire, les frais sont indiqués en dollars américains. Par la présente, vous nous autorisez, soit directement, soit par le biais de notre paiement, à facturer ces frais par le mode de paiement que vous avez choisi, à la date d'échéance. Sauf indication expresse dans le présent document, les frais ne peuvent ni être annulés, ni remboursés. Nous nous réservons le droit de modifier les frais à tout moment, en vous en informant si cette modification peut affecter vos abonnements existants.

Afin de garantir que vous ne subissiez aucune interruption ou perte de services, votre abonnement comprend un renouvellement automatique par défaut, selon lequel,sauf annulation de l’abonnement de votre part au moins 14 jours avant son expiration, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de la période des conditions d'abonnement en vigueur, pour une période de renouvellement égale à la période des conditions d'abonnement initiales (hors périodes prolongées) et, sauf notification contraire, au même prix (sous réserve des modifications des taxes applicables et hors remise ou autre offre promotionnelle prévue pour la période des conditions d'abonnement précédentes). Par conséquent, à moins que vous ou nous n'annulions l'abonnement avant son expiration, nous vous facturerons automatiquement les frais d'abonnement applicables au plus tard à l'expiration des conditions d'abonnement.

Toutes les commandes sont définitives. La facturation de nos programmes de paiement est continue, jusqu'à ce que vous y mettiez fin au moins 14 jours avant le prochain cycle de facturation. Lors de cette résiliation, les services achetés seront disponibles pour vous jusqu'à la fin du cycle en cours. Les montants qui nous sont versés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige. Si nous ne sommes pas en mesure de facturer nos frais par le biais des moyens de paiement que vous avez approuvés, nous pouvons, en plus d'autres recours, suspendre ou résilier les services qui vous sont accordés.

Les détails de la carte de crédit peuvent être nécessaires pour compléter une commande, et le service sera disponible pour vous après la réussite de la facturation. Vous serez informé en conséquence. Vous nous autorisez à continuer de débiter votre carte de crédit ou toute carte de remplacement au début de chaque période de facturation pour le montant convenu de cette période, le fait de ne pas débiter votre carte ne limite cependant pas votre obligation de paiement.

Après l'annulation de votre abonnement, vous ne pourrez plus accéder aux fonctions de l'abonnement, ni au contenu, aux données et aux informations stockées dans votre compte.

Tous les frais facturés en vertu des présentes sont, sauf mention contraire explicite, hors taxes. Vous reconnaissez et acceptez de supporter et d'être responsable de toutes les taxes applicables et autres charges gouvernementales qui lui sont imposées en ce qui concerne le présent accord, le cas échéant. Votre obligation de paiement n'est soumise à aucun privilège, retenue ou compensation. Le retard de paiement de tout frais dû est un motif de résiliation ou de suspension des services fournis, sans préjudice d'autres recours. Les prix sont susceptibles d'être modifiés pour les nouvelles périodes de facturation, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours. Aucun remboursement ou protection n'est accordé en cas de baisse de prix ou d'offre promotionnelle. En cas d'indisponibilité permanente d'un service pendant une période de facturation, vous aurez droit à un remboursement au prorata. Dans tous les autres cas, les demandes de remboursement sont exclues.

Les paiements en souffrance peuvent porter des intérêts composés au taux d’un et demi pour cent par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, s'il est inférieur) à partir de la date d'échéance du paiement jusqu'au paiement intégral. Vous serez responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d'avocat) que nous aurons engagées pour recouvrer ces montants en souffrance.

Les paiements sont traités par un tiers sous sa responsabilité exclusive. Nous ne serons pas responsables des actions et omissions de ce fournisseur tiers. Votre utilisation du service de traitement des paiements peut être soumise à des conditions générales affichées dans le processus de paiement, à côté de celui-ci ou liées à celui-ci. Vous autorisez par la présente le processeur de paiement à nous fournir des données et des informations. Nous sommes libres de remplacer le service de traitement des paiements de temps à autre ou de traiter les paiements nous-mêmes.

Propriété intellectuelle et licence

Sous réserve des présentes conditions générales et de l'accord de CoolAutomation avec l'administrateur, CoolAutomation vous accorde une licence personnelle limitée, non transférable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour accéder au service et l'utiliser à des fins non commerciales, tant que votre compte est actif et que l'accord de CoolAutomation avec votre administrateur est en vigueur (le cas échéant), à condition que vous respectiez pleinement les présentes conditions générales. Sauf disposition expresse de la présente, aucun autre droit ou licence, explicite ou implicite, ne vous est accordé par CoolAutomation en ce qui concerne les services, y compris toute information exclusive, brevet, droit d'auteur, marque déposée, secret industriel ou autre droit de propriété intellectuelle, qu'il soit enregistré ou non.

Tout droit, titre et intérêt dans les services et le dispositif et tout matériel qui vous est fourni par CoolAutomation, et tout développement ou dérivé de celui-ci, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, les secrets industriels, et d'autres droits de propriété intellectuelle s'y rapportant restent acquis à CoolAutomation et ses concédants de licence et des présentes conditions générales ne vous transmettent aucun intérêt dans ou aux services ou le dispositif, sauf pour un droit d'utilisation limitée comme indiqué dans les présentes, résiliable conformément aux présentes conditions générales.

Toutes les photos, textes, scripts, dessins, graphiques, logos, audios, vidéos, chansons, fonctions interactives, marques déposées, marques de service, noms commerciaux et autres contenus (« contenu ») utilisés, affichés, inclus, incorporés, téléchargés, postés ou publiés par CoolAutomation ou d'autres tiers, dans le cadre des services (autres que le contenu utilisateur (tel que ce terme est défini ci-dessous)), sont la propriété exclusive de CoolAutomation et/ou de ses concédants de licence (« contenu de CoolAutomation »), soumis aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu des lois en vigueur, et vous ne pouvez pas les utiliser, les télécharger, les distribuer et/ou les copier, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de CoolAutomation ou de tout tiers concerné. Par souci de clarté, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, distribuer, vendre, accorder, louer, transférer, reproduire, créer des œuvres dérivées basées sur, ou exploiter de quelque façon que ce soit, le contenu de CoolAutomation ou toute partie de celui-ci.

Si vous envoyez à CoolAutomation des commentaires ou des suggestions concernant les services, ces commentaires et suggestions deviendront la propriété de CoolAutomation et vous reconnaissez que CoolAutomation peut les utiliser à sa seule discrétion, sans obligation de vous rémunérer de quelque manière que ce soit pour ces commentaires ou suggestions.

Il est précisé par la présente que les services peuvent contenir des liens vers des sites Web, des applications ou des fonctionnalités de tiers, ou des références à certains produits ou services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par CoolAutomation et CoolAutomation n'a aucun contrôle sur eux. Si vous choisissez de visiter les applications ou les fonctionnalités des sites Web de ces tiers, ou d'utiliser leurs produits ou services, sachez que les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de ces tiers s'appliqueront et régiront vos activités et toute information que vous divulguerez lors de vos interactions avec ces tiers. CoolAutomation ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit concernant les sites Web, les applications, les caractéristiques, les services, les produits ou le contenu de ces tiers. CoolAutomation n’est pas non plus responsable et ne peut garantir que vous serez satisfait du contenu, des produits ou des services auxquels vous avez accédé, que vous avez achetés ou téléchargés à partir de cet utilisateur ou d'autres tiers, et n'est pas responsable de quelque manière que ce soit de votre interaction avec cet utilisateur ou ces tiers.

Si CoolAutomation croit que le service, ou une partie de celui-ci, peut ainsi être contrefait, CoolAutomation peut, à sa seule discrétion : (i) obtenir (sans frais supplémentaires pour vous) le droit de continuer à utiliser le service ; (ii) remplacer ou modifier la partie présumée contrefaite du service afin qu'elle devienne non contrefaite tout en offrant des performances substantiellement équivalentes ; ou (iii) si CoolAutomation détermine que les recours précédents ne sont pas raisonnablement disponibles, CoolAutomation peut alors exiger que l'utilisation du service (présumé) contrefait (ou partie de celui-ci) cesse et dans un tel cas, vous recevrez un remboursement proportionnel de tous les frais payés pour la partie non utilisée de la période des conditions d'abonnement. CETTE SECTION ÉNONCE LA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE COOLAUTOMATION ET VOTRE SEUL RECOURS, POUR TOUTE VIOLATION OU APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR COOLAUTOMATION ET/OU SES SERVICES ET LA TECHNOLOGIE SOUS-JACENTE.

Éléments de tiers

Les services peuvent contenir des logiciels ou d'autres éléments fournis par des tiers (y compris des logiciels « open source ») (« éléments de tiers »). Les conditions de licence, les avis de droits d'auteur et le code source disponible en ce qui concerne les éléments de tiers peuvent être trouvés à l'adresse suivante : https://coolautomation.com/support/. L'utilisation de ces éléments de tiers est régie par les accords de licence spécifiques à chacun de ces éléments de tiers, à condition toutefois que, outre les conditions générales de toute licence de logiciel tiers telles qu'elles sont énoncées dans la page Web susmentionnée, et sans déroger à ces conditions, l'exclusion de garantie et la limitation de responsabilité énoncées dans les présentes s'appliquent à tous les logiciels. Si le logiciel contient un logiciel fourni par des tiers non mentionnés dans la page Web susmentionnée, les restrictions contenues dans les présentes conditions générales s'appliquent à tous ces fournisseurs de logiciels tiers et à ce logiciel tiers comme s'il s'agissait de CoolAutomation et du logiciel, respectivement. En utilisant les services, vous acceptez les licences qui s'appliquent à tous les éléments de tiers.

Avant d'installer une partie des services, il peut vous être demandé d'installer des logiciels tiers supplémentaires, si ces logiciels tiers ne sont pas déjà installés sur votre matériel ou vos appareils. Ce logiciel tiers est distinct et indépendant des services. L'utilisation d'un tel logiciel n'est pas régie par les présentes conditions générales, et sera régie uniquement par les contrats de licence propres à ce logiciel, auxquels CoolAutomation n'est pas partie. Aucune relation juridique ne sera formée entre CoolAutomation et un utilisateur en ce qui concerne ce logiciel tiers. EN AUCUN CAS COOLAUTOMATION NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UN TEL LOGICIEL TIERS DISTINCT ET INDÉPENDANT. CE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE DE COOLAUTOMATION.

Signalement des violations

CoolAutomation n’autorise pas la violation des droits des tiers, des présentes conditions générales ou des droits de propriété intellectuelle. Pour signaler une violation, veuillez envoyer une communication écrite à info@coolautomation.com et nous reviendrons vers vous avec des instructions supplémentaires.

Utilisation interdite

Vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez pas autoriser ou aider d'autres personnes à : (i) utiliser le service et l’appareil à des fins autres que celles explicitement autorisées par CoolAutomation, y compris et sans s'y limiter, pour la surveillance de tout espace autre qu'un espace résidentiel ou de bureau standard ; (ii) copier, altérer, traduire, émuler, créer des œuvres dérivées basées sur, ou reproduire le service ou l’appareil ; (iii) publier, vendre, distribuer, céder, mettre en gage ou transférer (par quelque moyen que ce soit), afficher, accorder une sous-licence, louer ou partager autrement les droits accordés en vertu des présentes conditions ; (iv) pratiquer une rétro-ingénierie, décompiler, modifier, réviser ou désassembler le service ou l’appareil ou toute partie de celui-ci, émuler ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, ou extraire le code source du code objet du service ou de l’appareil, ou accéder au service ou à l’appareil afin de construire un produit ou un service concurrent ; (v) utiliser le service ou l’appareil d'une manière illégale, immorale ou non autorisée par les présentes conditions générales ; ou (vi) accorder l'accès au service ou à l’appareil à des tiers ou tenter de le faire ou prétendre avoir le droit de le faire, sauf si cela est nécessaire pour l'utilisation du service ; (vii) s'engager dans toute activité qui interfère avec ou perturbe le service (ou les serveurs et réseaux qui sont liés au service) ; (viii) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer (comme déterminé par nous à notre seule discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure (ou celle de ses fournisseurs tiers) ; (ix) contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès au service ou à l’appareil et/ou prendre toute mesure destinée à contourner ou désactiver le fonctionnement de toute fonction ou mesure de sécurité du service ou de l’appareil ; (x) fournir des informations si vous n'êtes pas propriétaire de ces informations ou si vous n'avez pas l'autorisation de les utiliser ; (xi) accéder au service ou à l’appareil par un moyen autre que l'interface que nous fournissons, ou par des moyens automatisés, y compris l'indexation, le web scraping, la mise en cache ou autre (sauf s'il s'agit du résultat de protocoles de moteur de recherche standard ou de technologies utilisées par un moteur de recherche avec notre consentement exprès) ; (xii) perturber l'utilisation d'autres utilisateurs ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité des autres utilisateurs à utiliser le service ou l’appareil.

Résiliation

CoolAutomation peut résilier ou suspendre votre licence, votre compte et votre accès aux services (ou toute partie de ceux-ci) immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous violez ou ne respectez pas l'une des dispositions établie dans ces conditions générales. Toutes les dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, l'exclusion de garantie, les obligations d'indemnisation et les limitations de responsabilité) resteront pleinement en vigueur après leur résiliation, pour quelque raison que ce soit. La résiliation des présentes conditions générales ne vous libère pas de toute obligation découlant ou s'accumulant avant cette résiliation, ni ne limite la responsabilité que vous pourriez avoir envers CoolAutomation.

Sans déroger à nos droits de résiliation ci-dessus, nous pouvons décider de suspendre temporairement votre compte (y compris tout accès à celui-ci) et/ou le service, dans les cas suivants : (i) nous estimons, à notre seule discrétion, que vous ou un tiers utilisez le service d'une manière qui peut présenter un risque pour la sécurité, nous causer un préjudice ou causer un préjudice à un tiers et/ou engager notre responsabilité ou celle d'un tiers ; (ii) nous estimons, à notre seule discrétion, que vous ou un tiers utilisez le service en violation des présentes conditions générales ou des lois en vigueur ; (iii) les obligations de paiement au titre de votre compte, conformément aux présentes conditions générales, sont ou sont susceptibles d'être en retard. Les droits de suspension susmentionnés s'ajoutent à tous les recours dont nous pouvons disposer conformément aux présentes conditions générales et/ou au droit applicable.

Politique de confidentialité

CoolAutomation s'engage à protéger votre vie privée et la sécurité de vos informations personnelles. À cet égard, veuillez consulter notre politique de confidentialité qui explique comment CoolAutomation recueille, utilise, protège et divulgue vos informations personnelles. Notre politique de confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://coolautomation.com/fr/politique-de-confidentialite/.

 Informations anonymes

CoolAutomation peut recueillir, utiliser et publier des informations anonymes (définies ci-dessous), et les divulguer à ses fournisseurs de services tiers, entre autres pour fournir, développer, améliorer et faire connaître le service de CoolAutomation. Vous accordez par la présente à CoolAutomation un accès complet à ces informations anonymes. Les « Informations anonymes » désignent les informations sur l'utilisation du service, de l’appareil ou du système qui ne permettent pas d'identifier un individu, telles que les informations agrégées et analytiques sur l'utilisation du service.

Garantie et exclusion de responsabilité ; limitation de la responsabilité

Le service fournit certaines données, informations et analyses, qui sont toutes fournies à titre d'information seulement, et non comme un conseil. Nous n'acceptons aucune responsabilité contractuelle, délictuelle, de négligence, de manquement à une obligation légale ou autre pour tout inconvénient, perte, dommage, coût ou dépense, quels qu'ils soient, encourus ou subis par quiconque à la suite de toute information contenue dans ou fournie par le service (à moins que cette responsabilité ne puisse être exclue ou limitée en vertu de la loi, et dans ce cas, notre responsabilité sera limitée au maximum autorisé par la loi).

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, DE COMPATIBILITÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE OU LES INFORMATIONS, LE CONTENU, LES MATÉRIAUX OU LES PRODUITS INCLUS DANS LE SERVICE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS, NI QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SERVICE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS, OU QUE TOUTE INFORMATION OU DONNÉE OBTENUE PAR VOUS À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA EXACTE OU FIABLE. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU À PARTIR DE CELUI-CI NE CRÉERA DE GARANTIE OU N'IMPOSERA DE RESPONSABILITÉ NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES CONDITIONS. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS SYSTÈMES OU À VOTRE APPAREIL ÉLECTRONIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE.

EN AUCUN CAS COOLAUTOMATION, SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, CONSÉCUTIF, INDIRECT OU AUTRE, Y COMPRIS LES COÛTS DE MAIN-D'ŒUVRE, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, LA PERTE ÉCONOMIQUE PURE, OU PERTE D'UTILISATION OU PERTE PÉCUNIAIRE, EN RAPPORT AVEC OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, DES SERVICES OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE ÉQUITÉ, UNE RESPONSABILITÉ DE PRODUIT OU AUTRE), ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE COOLAUTOMATION AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE CEUX-CI ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE COOLAUTOMATION N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS QUICONQUE DE TOUTE CONDUITE ILLÉGALE, EXPLICITE OU AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE D'UNE AUTRE PARTIE SUR OU PAR LE SERVICE, OU DE TOUTE VIOLATION DE VOS DROITS PAR UNE AUTRE PARTIE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE DROIT À LA VIE PRIVÉE.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, TOUS LES DOMMAGES ET TOUTES LES PERTES DIRECTS (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES), Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ POUR UTILISER LE SERVICE AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION.

CETTE SECTION NE LIMITE PAS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS D'UNE PERSONNE CAUSÉS PAR NOTRE NÉGLIGENCE DANS LES JURIDICTIONS OÙ UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Si vous n'êtes pas satisfait d'une partie du service ou de l'une des présentes conditions d'utilisation, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser le service.

Indemnisation

En utilisant le service, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager CoolAutomation et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents de toute responsabilité à l'égard d’une réclamation, d’un dommage, d’une obligation, d’une responsabilité, d’une perte, d’une dépense raisonnable ou d’un coût (collectivement, les « pertes ») découlant (i) de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du service ; (ii) de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du contenu du service par un tiers, même en utilisant votre mot de passe ; (iii) si vous acceptez les présentes conditions au nom d'un administrateur ou d'un utilisateur root - (a) de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du service par toute personne ou entité liée à l'administrateur ou à l’utilisateur root, (b) de toute réclamation de toute personne ou entité liée à l'organisation ou à l'entité concernée, ou (c) de la violation des présentes conditions générales ou des lois applicables par l'un de vos utilisateurs. Cette section d'indemnisation des conditions survit à la résiliation de votre compte avec le service ou de votre utilisation du service.

Utilisation des services par les enfants

Les services sont destinés au grand public et ne s'adressent pas aux enfants de moins de 18 ans. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous certifiez que vous avez au moins 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent PAS accéder à nos services ni les utiliser.

Divers

Le service peut être soumis à des contrôles d'exportation, des lois et des règlements étrangers (les « contrôles à l'exportation »), et vous reconnaissez et confirmez que : (i) vous n'êtes pas situé ou n'utilisez pas, n'exportez pas, ne réexportez pas ou n'importez pas le service (ou toute partie de celui-ci) dans ou vers toute personne, entité, organisation, juridiction ou autre, en violation des contrôles à l'exportation ; et (ii) vous êtes seul responsable du respect des contrôles à l'exportation applicables qui peuvent imposer des restrictions, interdictions ou exigences supplémentaires sur l'utilisation, l'exportation, la réexportation ou l'importation des services.

LORSQUE LES LOIS EN VIGUEUR LE PERMETTENT, VOUS ET COOLAUTOMATION CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que vous et CoolAutomation n'en conveniez, aucun arbitre ou juge ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne ou présider toute forme de procédure représentative ou collective.

Ni nous ni vous ne serons responsables en raison d'une défaillance ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements échappant au contrôle raisonnable d'une partie, ce qui peut inclure des attaques par déni de service, une interruption ou une défaillance d'Internet ou de tout service public, des défaillances dans les services d'hébergement de tiers, des grèves, des pénuries, des émeutes, des incendies, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme et des actions gouvernementales.

Les présentes conditions générales et leur exécution sont régies par les lois de l'État d'Israël, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois qui entraîneraient l'application des lois de toute autre juridiction. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Tel-Aviv-Jaffa.

Les présentes conditions générales et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et CoolAutomation en ce qui concerne votre utilisation des services, et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains concernant ce sujet.

CoolAutomation peut céder à tout moment l'un de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement de l'utilisateur.

Les présentes conditions générales régissent également les mises à niveau, les mises à jour ou les nouvelles versions fournies par CoolAutomation en rapport avec les services, à moins que ces mises à niveau ou mises à jour ne soient accompagnées d'une licence distincte, auquel cas les conditions de cette licence distincte s'appliquent.

Dans le cas où un tribunal compétent jugerait qu'une disposition des présentes conditions générales est illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur, et cette disposition ne sera réformée que dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, applicable et légale.

Le fait que CoolAutomation ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si CoolAutomation le reconnaît et l'accepte par écrit.

Si vous avez des questions ou des requêtes concernant les présentes conditions générales ou nos services en général, n'hésitez pas à nous contacter par courrier électronique ou par courrier postal, aux adresses figurant sur la page : https://coolautomation.com/fr/nous-contacter/.